Dossier

Tarification des EHPAD

N°6
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 dans le secteur médico-social

Publié dans le n°6 - Janvier 2026

Raoult TACHON

La LFSS pour 2026 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025, après un parcours législatif compliqué par l'absence de majorité et sur lequel nous ne reviendrons pas ici. Comme chaque année, un recours a été initié par des parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel qui n'a pas modifié les articles concernant le secteur. Au-delà de mesures relativement limitées pour les ESMS, la LFSS apporte surtout une augmentation pérenne des moyens de la branche autonomie.

La LFSS 2026 n'apporte aucune trajectoire de retour à l'équilibre pour la Sécurité sociale, dont le déficit cons (...)

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N°5
Annexes activité des EHPAD : des RDV à ne pas manquer !

Publié dans le n°5 - Octobre 2025

Pauline LEBRET-SIMONNEAUX

Elles témoignent de l'occupation d'un EHPAD et font partie des documents obligatoires à transmettre aux autorités de tarification. Elles prennent une nouvelle dimension depuis quelques mois du point de vue de leur contenu et de leurs impacts. Pourquoi sont-elles importantes ? Comment bien les renseigner ? Un tour d'horizon dans cet article.

Points communs et différences entre ces RDV
Un envoi en avril qui concerne le passé, un autre en octobre sur le présent et l'avenir. 6 mois séparent ces deux RDV qui se regardent en miroir bien que leurs objets et impacts soient différents.
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N°4
L'instruction budgétaire 2025 du secteur médico-social

Publié dans le n°4 - Juillet 2025

Raoul TACHON

En concertation depuis plusieurs mois, l'instruction a finalement été publiée au bulletin officiel du 13 juin. Outre les traditionnelles données sur l'évolution de l'objectif global des dépenses (OGD), elle contient dans ses annexes beaucoup de précisions techniques sur des réformes en cours.

L'OGD est prévu en augmentation de 5,4 % avec pour la première fois une dissociation marquée entre le secteur PA (+7,4 %) et le secteur PH (+3,2 %), ce qui se traduit par un effort de 1 200 M€ pour le secteur PA et de 500 M€ pour le secteur PH.
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N°4
CPOM des ESSMS : quelques retours de terrain et questions clés

Publié dans le n°4 - Juillet 2025

Arnaud VINSONNEAU

Dans un précédent numéro de cette revue, Nexem présentait la diversité des types de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus par le législateur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)[1]. Leurs auteurs revenaient sur les régimes juridiques non harmonisés de ces contrats, notamment sur la durée, sur l'opposabilité ou non des conventions collectives agréées, sur les outils budgétaires applicables...Notre contribution, à travers le présent article, se veut complémentaire en revenant sur un certain nombre d'expériences de terrain et en attirant l'a (...)

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N°3
L'expérimentation de la réforme du financement des EHPAD

Publié dans le n°3 - Avril 2025

Jean-Claude DELNATTE

L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, modifié et complété par l'article 82 de la LFSS pour 2025, prévoit l'expérimentation d'une réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en préalable à sa généralisation que la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles a promise dès 2027, lors des débats sur le PLFSS pour 2025.

La fusion des sections « soins » et « dépendance » sur laquelle porte cette expérimentation fait partie des recom­mandations formulées par Madame Pirès-Beaune, dép (...)

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N°3
Les CPOM : entre obligation et complexité, un modèle à repenser

Publié dans le n°3 - Avril 2025

Yannick AFIONME et Laure STREBY

Le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM), de plus en plus perçu comme un facteur de fragilisation des modèles économiques des gestionnaires, nécessite une refonte urgente. La publication de l'instruction du 7 février 2025, suspendant temporairement le renouvellement des CPOM pour les EHPAD, met en lumière la lourdeur et l'inefficacité du système. Pour comprendre les tenants et aboutissants de cette situation, l'article propose de revenir sur l'histoire du CPOM obligatoire et son évolution qui ne permet plus de répondre aux enjeux du secteur et à l'esprit même d'une contractualisat (...)

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N°2
Le décret du 31 décembre 2024 et la modulation des tarifs hébergement en EHPAD : une solution à la crise économique du secteur ?

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Raoul TACHON

L'article 24 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi bien vieillir » ouvre la voie à une modulation des tarifs des EHPAD habilités à l'ASH.
Il s'agit de faire contribuer les résidents qui ont le plus de moyens et ne sont pas à l'aide sociale tout en bénéficiant de ce tarif très bas (autour de 63 € par jour en moyenne) qui est appliqué indifféremment à tous les lits.

Le taux maximum de modulation a fait l'objet de longues discussions entre les fédérations, les départements, le conseil de l'âge et la DGCS : un curseur fixé trop bas n'aurait pas eu d'impact économique, un curseur fixé trop (...)

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N°2
Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Gabrielle de CROZALS

Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH a été pris en application de l'article 24 de la loi n° 2024-317.

Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier afférent à l'hébergement des résidents en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non au niveau  (...)

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N°1
La tarification et le système de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Publié dans le n°1 - Octobre 2024

Paul HERNU

Sur les 7333 EHPAD que compte le pays, 44,4 %, soit 3258, sont des EHPAD publics, 31,1 %, soit 2320, sont sous statut associatifs et 23,9 %, soit 1755, sont des EHPAD commerciaux.
Ces établissements enregistrent des déficits financiers de plus en plus importants. En 2023, 84,4 % d'entre eux connaissent cette situation, alors qu'ils étaient 43,9 % en 2019.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit de sécuriser la progression du financement public des EHPAD au moyen d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
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N°1
Le tarif différencié : Un jeu d'équilibriste entre liberté, accessibilité et responsabilité ?

Publié dans le n°1 - Octobre 2024

Pauline LEBRET-SIMONNEAUX, Émilie SÉGUÉLA

Qu'appelle-t-on le « tarif différencié » ? Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l'Aide Sociale, ont la possibilité de fixer eux-mêmes, sous certaines conditions, le tarif hébergement des résidents non bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Ce mécanisme, déjà existant, est relancé, simplifié et précisé par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024[1].Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dans un contexte de fortes difficultés financières[2] pour les EHPAD, de plus en plus d'établissements et de Conseils départementaux s'engagent (...)

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