Dossier

Tarification des EHPAD

N°2
Le décret du 31 décembre 2024 et la modulation des tarifs hébergement en EHPAD : une solution à la crise économique du secteur ?

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Raoul TACHON

L'article 24 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi bien vieillir » ouvre la voie à une modulation des tarifs des EHPAD habilités à l'ASH.
Il s'agit de faire contribuer les résidents qui ont le plus de moyens et ne sont pas à l'aide sociale tout en bénéficiant de ce tarif très bas (autour de 63 € par jour en moyenne) qui est appliqué indifféremment à tous les lits.

Le taux maximum de modulation a fait l'objet de longues discussions entre les fédérations, les départements, le conseil de l'âge et la DGCS : un curseur fixé trop bas n'aurait pas eu d'impact économique, un curseur fixé trop (...)

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N°2
Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Gabrielle de CROZALS

Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH a été pris en application de l'article 24 de la loi n° 2024-317.

Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilitésau titre de l'ASH
Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tari (...)

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N°1
La tarification et le système de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Publié dans le n°1 - Octobre 2024

Paul HERNU

Sur les 7333 EHPAD que compte le pays, 44,4 %, soit 3258, sont des EHPAD publics, 31,1 %, soit 2320, sont sous statut associatifs et 23,9 %, soit 1755, sont des EHPAD commerciaux.
Ces établissements enregistrent des déficits financiers de plus en plus importants. En 2023, 84,4 % d'entre eux connaissent cette situation, alors qu'ils étaient 43,9 % en 2019.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit de sécuriser la progression du financement public des EHPAD au moyen d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
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N°1
Le tarif différencié : Un jeu d'équilibriste entre liberté, accessibilité et responsabilité ?

Publié dans le n°1 - Octobre 2024

Pauline LEBRET-SIMONNEAUX, Émilie SÉGUÉLA

Qu'appelle-t-on le « tarif différencié » ? Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l'Aide Sociale, ont la possibilité de fixer eux-mêmes, sous certaines conditions, le tarif hébergement des résidents non bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Ce mécanisme, déjà existant, est relancé, simplifié et précisé par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024[1].Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dans un contexte de fortes difficultés financières[2] pour les EHPAD, de plus en plus d'établissements et de Conseils départementaux s'engagent (...)

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