Veille
Publié dans le N°1 - Octobre 2024
Allocation de ressources aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux
Fixation des dotations régionales de dépenses 2024 des établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
L'arrêté du 14 juin 2024 (JO du 18 juin 2024) fixe pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les orientations de la campagne budgétaire (...)