Droit et jurisprudence

Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Gabrielle de CROZALS

Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier aff [...]

Lire la suite

Les raisons de la timide recomposition de l'offre publique de prise en charge des personnes âgées

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Aurélie GAUTRIAUD

Quoique relativement rare, un tel procédé n'est pas isolé. On peut ainsi citer l'arrêté du 28 décembre 2022[2] par lequel le DGARS de Centre-Val de Loire avait entériné la suppression du centre hospitalier de Beaune-la-Rolande à compter du 31 décembre 202 [...]

Lire la suite

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique et de l'article L.1211-1 2° de ce même code

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil d'État, 11 avril 2024, n°498440.Le Conseil d'État a rendu au début du mois d'avril un avis important pour la théorie générale de la commande publique pour la définition des procédures à respecter pour les établissements sociaux et médi [...]

Lire la suite

Des questions de compétence juridictionnelle en partie réglées par la jurisprudence

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2024, n° 2200846.La mission de l'aide sociale à l'enfance constitue un formidable terreau propice à une discussion autour de la compétence juridictionnelle, notamment dans le cadre de l'application de [...]

Lire la suite

Vers une compétence du juge judicaire en matière de contentieux disciplinaire des instituts de formation des aides-soignants

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil d'État, 24 juillet 2024, n°492525.La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des é [...]

Lire la suite

Réflexion menée par le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle reconnaissance d'un droit de la protection sociale des étrangers

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil constitutionnel, 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2024-6 RIP.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une proposition de loi destinée à réformer l'accès des étranger [...]

Lire la suite

La juridiction administrative se penche sur la question du recrutement des AESH

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juillet 2024, Association des parents d'élèves déficients auditifs du Calvados et autres, n° 24NT00001.L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs profess [...]

Lire la suite

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré aux juridictions administratives de droit commun

Juillet 2024

Jean-Claude DELNATTE

Un contentieux spécialisé plusieurs fois réforméJusqu'à ce que la loi n° 90-086 du 23 janvier 1990 n'instaure un double degré de juridiction en créant cinq commissions interrégionales et une commission nationale, le contentieux de la tarification sanitair [...]

Lire la suite

Récupération sur succession des prestations d'aide sociale assurées par le Département

Juillet 2024

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, Pourvoi n°21-18.653, Mme K...Mme K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui l'a déboutée dans le litige qui l'oppose au Conseil départemental du Nord et qui  [...]

Lire la suite

Mineurs confiés à l'administration départementale

Juillet 2024

Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° 4271 (Mme Fanny T-H c/Paris) et 4272 (M. C...c/Département de Seine-Saint-Denis)En 2013, le juge aux affaires familiales avait confié la mineure Fanny T-H, née au Rwanda, au Département de Paris, à charge pour celui- [...]

Lire la suite