Droit et jurisprudence

N°8
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : quels enseignements pour les ESSMS des décisions rendues par les nouveaux juges

Publié dans le N°8 - Juillet 2026

Arnaud VINSONNEAU

Depuis le 1er janvier 2025, 9 tribunaux administratifs (TA)[1] ont pris le relais des 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). À cette même date, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est substituée, pour sa part, à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Comment ces nouveaux juges allaient-ils se positionner par rapport aux anciens ? Allaient-ils reprendre à leur compte la jurisprudence dégagée depuis plusieurs décennies par les TITSS et la CNTSS sous le contrôle du Conseil d'État ? Un an et demi après, un début de répons (...)

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N°8
Précisions jurisprudentielles sur le régime applicable à la fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux

Publié dans le N°8 - Juillet 2026

Benoît APOLLIS

Cessation d'activité à l'initiative de l'organisme gestionnaire : qui doit prendre en charge des dépenses liées à la fermeture de l'établissement ?C'est un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA) qui a mis fin en mai dernier à dix ans de co [...]

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N°7
Conditions du recours de l'appel au tiers en cas de tutelle

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Avis de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 décembre 2025, n°25-70019La curatelle et la tutelle sont, en application de l'article 452 du Code civil, des charges personnelles. Néanmoins, il est toujours loisible au curateur ou tuteur de s [...]

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N°7
Etendue des obligations de sécurité d'un EHPAD en matière de surveillance des résidents

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 2 décembre 2025, n° 2106790Ce résident n'avait jamais souhaité quitter seul l'établissement et n'était pas considéré comme fugueur, au regard notamment de son profil pathologique. Il n'était d'ailleurs jam [...]

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N°7
La place du conjoint dans le placement en EHPAD

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Tribunal administratif de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2025, 2302507Le juge avait en effet été saisi par une femme contestant le fait que son mari ait été accueilli au sein d'un Ehpad à l'issue de son hospitalisation, sans avoir été consultée. Ce mons [...]

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N°7
Le rôle du médecin coordonnateur précisé par la Défenseure des droits

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Avis de la Défenseure des droits n°2026-10 du 30 janvier 2026La Défenseure des droits a récemment été amenée à évoquer ce rôle à l'occasion d'un avis rendu à la fin du mois de janvier. Celle-ci avait été saisie par la famille d'une dame âgée dont la deman [...]

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N°7
Le quantum du prix de journée est une fois de plus contrôlé par le juge

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Cour d'appel de Paris, 3 février 2026 n° 24PA05448, 24PA05449, 24PA05450Le requérant considérait cependant que la spécificité du public accueilli pouvait justifier la majoration de prix de journée. Ils ont été suivis dans ce raisonnement par la cour d'app [...]

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N°6
Le résident-consommateur : les gestionnaires d'EHPAD entre le marteau et l'enclume

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Aurélie GAUTRIAUD

Peu avant, les EHPAD gérés par des organismes à but lucratif avaient également été l'objet d'une enquête nationale lancée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes[3](DGCCRF). Appuyée sur les direction [...]

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N°6
Recrutement temporaire dans le médico-social : la recherche de flexibilité sous contrôle

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Gabrielle de CROZALS

L'interdiction de recours aux aides-soignants micro-entrepreneursDans leur fonctionnement, les plateformes numériques (à l'instar de Médiflash ou Brigad) reposent sur une logique proche de celle de l'intérim paramédical : mettre en relation un professionn [...]

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N°6
À qui appartiennent les ressources financières publiques allouées aux gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ?

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Benoît APOLLIS et Louis LUCCIO

En première analyse, à la lecture des textes, une réponse a priori négative pourrait être apportée à cette interrogation. Ainsi, le législateur a clairement identifié, en cas de cessation définitive des activités d'un ESMS géré par une personne morale de  [...]

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N°5
Le contentieux du financement des personnes en situation de handicap ne cesse de soulever des questions de compétence juridictionnelle

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

TA Cergy-Pontoise, ord., 17 juillet 2025, n° 2509983-2511698Cette PCH se répartit entre PCH sous la forme d'une aide humaine et PCH dite technique, axée essentiellement sur de l'appareillage d'accompagnement, comme des fauteuils roulants, des planches de  [...]

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