Différenciation des types de contrat à durée déterminée permettant d'accéder à la cédéisation des agents contractuels de l'État
Publié dans le N°5 - Octobre 2025
Clémence ZACHARIE
La décision du Conseil constitutionnel dont il est ici question met un terme aux hésitations que l'on pouvait avoir quant à l'application du mécanisme de cédéisation prévu par l'article L. 332-4 du CGFP est relatif à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l'État justifiant d'une durée de services publics de six ans.
Selon cet article, « la durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1 ° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332- (...)