Droit et jurisprudence

N°1
Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique et de l'article L.1211-1 2° de ce même code

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Le Conseil d'État a rendu un avis clarifiant si un établissement social ou médico-social (ESMS) peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire soumis aux règles de la commande publique. Il a précisé que les contrôles externes, comme ceux liés aux finances ou à la conformité, ne suffisent pas à établir une dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.


Référence : Conseil d'État, 11 avril 2024, n°498440.

Le Conseil d'État a rendu au début du mois d'avril un avis important pour la théorie générale de la commande publique pour la définition des procédures à respecter pour les (...)

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N°1
Des questions de compétence juridictionnelle en partie réglées par la jurisprudence

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2024, n° 2200846.La mission de l'aide sociale à l'enfance constitue un formidable terreau propice à une discussion autour de la compétence juridictionnelle, notamment dans le cadre de l'application de [...]

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N°1
Vers une compétence du juge judicaire en matière de contentieux disciplinaire des instituts de formation des aides-soignants

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil d'État, 24 juillet 2024, n°492525.La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des é [...]

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N°1
Réflexion menée par le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle reconnaissance d'un droit de la protection sociale des étrangers

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil constitutionnel, 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2024-6 RIP.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une proposition de loi destinée à réformer l'accès des étranger [...]

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N°1
La juridiction administrative se penche sur la question du recrutement des AESH

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juillet 2024, Association des parents d'élèves déficients auditifs du Calvados et autres, n° 24NT00001.L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs profess [...]

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N°0
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré aux juridictions administratives de droit commun

Juillet 2024

Jean-Claude DELNATTE

Un contentieux spécialisé plusieurs fois réforméJusqu'à ce que la loi n° 90-086 du 23 janvier 1990 n'instaure un double degré de juridiction en créant cinq commissions interrégionales et une commission nationale, le contentieux de la tarification sanitair [...]

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N°0
Récupération sur succession des prestations d'aide sociale assurées par le Département

Juillet 2024

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, Pourvoi n°21-18.653, Mme K...Mme K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui l'a déboutée dans le litige qui l'oppose au Conseil départemental du Nord et qui  [...]

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N°0
Mineurs confiés à l'administration départementale

Juillet 2024

Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° 4271 (Mme Fanny T-H c/Paris) et 4272 (M. C...c/Département de Seine-Saint-Denis)En 2013, le juge aux affaires familiales avait confié la mineure Fanny T-H, née au Rwanda, au Département de Paris, à charge pour celui- [...]

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N°0
Récupération sur succession des prestations d'aide sociale assurées par le Département

Juillet 2024

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, Pourvoi n°21-18.653, Mme K...Mme K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui l'a déboutée dans le litige qui l'oppose au Conseil départemental du Nord et qui  [...]

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N°0
Détermination du montant de prise en charge de l'hébergement par le Département

Juillet 2024

Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er mars 2023, Département du Gard, n° 451981, conclusions Arnaud SKRZYERBAKLe Conseil d'Etat retient que les personnes âgées hébergées en établissement doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs res [...]

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N°0
Prise en charge d'un jeune majeur. Pouvoir d'appréciation du président du conseil départemental

Juillet 2024

CE, 1ère chambre, 22 avril 2021, Département de l'Isère, n° 445831M. B... A..., jeune migrant  mineur guinéen, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental de l'Isère jusqu'au 27 octobre 2018, date de sa [...]

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