Dossier

Handicap

N°7
Conditions du recours de l'appel au tiers en cas de tutelle

Publié dans le n°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

La protection d'un majeur peut justifier l'intervention d'une tierce personne à laquelle seraient confiées des missions nécessitant une compétence que n'aurait pas le curateur ou le tuteur de la personne protégée. Les conditions de réalisation de cette intervention extérieure viennent d'être précisées par la Cour de cassation à la demande du tribunal judiciaire d'Aurillac. Se posait notamment la question de l'organisation des transferts de fonds et de son interdiction.

Avis de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 décembre 2025, n°25-70019
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N°6
Les ADAPEI sous l'oeil des chambres régionales des comptes

Publié dans le n°6 - Janvier 2026

Jean-Claude DELNATTE

Les chambres régionales des comptes ont contrôlé dans une période récente cinq associations départementales des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI)[1]. Les rapports d'observations définitives, publiés au cours de l'année 2025[2], décrivent un large panorama de ces associations qui sont des acteurs majeurs de la prise en charge du handicap dans leur département d'implantation.

Des acteurs majeurs de la prise en charge des enfants et adultes handicapés
Des acteurs majeurs de la prise en charge des enfants et adultes handicapés, les ADAPEI gèrent des établissements et s (...)

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N°6
Approximations en série : les épisodes actuels de la réforme SERAFIN-PH

Publié dans le n°6 - Janvier 2026

Chloé BRECHET, Célia LEMAIRE et Lucile VÉRAN

La mise en place de l'équation tarifaire de convergence de la réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées (SERAFIN-PH) débute, pour une année blanche, en ce début d'année 2026. Cet article expose les étapes de son élaboration, la composition de l'équation, ses zones d'ombres et les enjeux pour l'avenir. Il suit un premier article intitulé« Tarification des ESMS, enjeux et défis d'une réforme »[1] paru dans le quatrième numéro de cette revue et présentant les modes de tarifications initiaux.

L'historique de la réforme
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N°6
Le poids des dépenses de la prestation de compensation du handicap dans l'évolution des dépenses sociales et médico-sociales des départements

Publié dans le n°6 - Janvier 2026

Thomas LEMOING

Les départements sont les collectivités locales chefs de file de l'action sociale. À ce titre, ils sont financeurs d'allocations individuelles de solidarité (AIS) au nombre de trois : le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de com­pen­sation du handicap (PCH). Mise en place en 2006 par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi­ca­pées[1], la PCH a pour but de remplacer l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Celle-ci constituait au préalable (...)

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N°5
Le contentieux du financement des personnes en situation de handicap ne cesse de soulever des questions de compétence juridictionnelle

Publié dans le n°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

La prestation de compensation du handicap (PCH), contrepartie des conséquences économiques et organisationnelles de la situation de handicap, ne cesse de soulever des questions et le contentieux la concernant est abondant, tant du point de vue de ses modalités d'attribution que de celui de son fonctionnement.

TA Cergy-Pontoise, ord., 17 juillet 2025, n° 2509983-2511698
Cette PCH se répartit entre PCH sous la forme d'une aide humaine et PCH dite technique, axée essentiellement sur de l'appareillage d'accompagnement, comme des fauteuils roulants, des planches de bain, des plages braille par  (...)

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N°5
Donations et legs, comment les prendre en compte ?

Publié dans le n°5 - Octobre 2025

Agnès DEFFONTAINES

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire appel à la générosité. Celle-ci peut prendre la forme d'une donation ou d'un legs, lesquels doivent être bien distingués et gérés en fonction de la nature de l'établissement qui les reçoit.

Un nécessaire recours à la générosité
« La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent ». Albert Camus.
Si les réflexions d'Albert Camus emportent une valeur universelle, philanthropique, dans laquelle tout individu peut se retrouver, elles s'appliquent ainsi naturellement au raisonnement juridique ; toutes les nuances en (...)

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N°4
Tarification des ESMS, enjeux et défis d'une réforme

Publié dans le n°4 - Juillet 2025

Chloé BRECHET, Célia LEMAIRE et Lucile VERAN

Les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) du handicap sont en pleine transformation. Après avoir rappelé les enjeux de la réforme actuelle de la tarification pour le secteur et les grands principes de financement, l'article présente les fonctionnements historique et actuel de calcul des dotations et dresse quelques-unes des multiples questions qui se posent pour la nouvelle tarification.

Historiquement, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) disposent d'« un financement rétrospectif dit « aux charges » qui découle de leur régime d'autor (...)

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N°2
Comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ?

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Jean-Claude DELNATTE

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport publié le 10 décembre 2024, évalue le traitement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des demandes des usagers[1]. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les MDPH pour offrir aux bénéficiaires et à leur famille un accès unique aux droits et prestations couvrant : L'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil ; l'évaluation de leurs droits par une équipe pluridisciplinaire et l'aide nécessaire  (...)

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N°2
L'évaluation externe d'une Maison d'Accueil Spécialisée. Une démarche collective au service de la qualité des accompagnements individuels

Publié dans le n°2 - Janvier 2025

Cécile KANITZER, Béatrice ORTEGA, Céline TOMMERAY

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. L'objectif était d'apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités. Dans un objectif d'amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation nationale, commune à tous (...)

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N°1
Les recommandations de la Cour des comptes en cas de maladie, de perte d'autonomie ou de handicap des personnes âgées

Publié dans le n°1 - Octobre 2024

Jean-Bernard MATTRET

En cas de maladie, de perte d'autonomie ou de handicap, plusieurs solutions s'offrent aux personnes âgées comme les services de soins à domicile, l'accompagnement en cas de handicap et le placement en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Dans trois rapports, la Cour des comptes a examiné chaque solution en l'assortissant de recommandations pour améliorer la gestion.

Les services de soins à domicile
Depuis 40 ans, la population française a vieilli, et l'on observe une accélération de ce vieillissement en raison de l'avancée en âge des « baby-boomers » : selon l'INSEE, 2 (...)

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