Le contentieux du financement des personnes en situation de handicap ne cesse de soulever des questions de compétence juridictionnelle
La prestation de compensation du handicap (PCH), contrepartie des conséquences économiques et organisationnelles de la situation de handicap, ne cesse de soulever des questions et le contentieux la concernant est abondant, tant du point de vue de ses modalités d'attribution que de celui de son fonctionnement.
TA Cergy-Pontoise, ord., 17 juillet 2025, n° 2509983-2511698
Cette PCH se répartit entre PCH sous la forme d'une aide humaine et PCH dite technique, axée essentiellement sur de l'appareillage d'accompagnement, comme des fauteuils roulants, des planches de bain, des plages braille par exemple. La situation des bénéficiaires est rendue plus complexe lorsque ceux-ci sont hospitalisés. Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social au sens de l'article L.312-1 du CASF ou hospitalisées dans un établissement de santé restent certes éligibles à la PCH. Cependant, le versement de la PCH est impacté par la situation d'hospitalisation e (...)