Vers une compétence du juge judicaire en matière de contentieux disciplinaire des instituts de formation des aides-soignants
Le Conseil d'État confirme que le contentieux disciplinaire des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) privés relève du juge judiciaire, même si ces établissements participent à une mission de service public.
Clémence ZACHARIE
Référence : Conseil d'État, 24 juillet 2024, n°492525.
La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des élèves, notamment au regard du taux d'attrition alarmant rencontré dans ses spécialités. Une récente décision du Conseil d'État, concernant un institut de formation des infirmiers, confirme de façon claire les règles de compétence existantes en la matière. L'affaire était assez simple puisqu'un étudiant avait accumulé lors du premier semest (...)
La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des élèves, notamment au regard du taux d'attrition alarmant rencontré dans ses spécialités. Une récente décision du Conseil d'État, concernant un institut de formation des infirmiers, confirme de façon claire les règles de compétence existantes en la matière. L'affaire était assez simple puisqu'un étudiant avait accumulé lors du premier semest (...)
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