To be or not to be an EHPAD, that is the question!

Un décret no 2025-116 du 7 février 2025 est paru, relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Ce texte ajuste les dispositions antérieures du D.315 CASF : « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée. » Cette rédaction fait suite à une initiative parlementaire au Sénat pour la Loi dite « Bien vieillir » (amendement COM-224), sur l'article L.313-12 CASF. Le 3^ème alinéa de l'exposé des motifs a suggéré cet éditorial : « Il s'agit également de sécuriser la situation juridique des résidences autonomie, en garantissant que le dépassement des seuils « planchers » de personnes âgées dépendantes en Ehpad n'entraînera pas leur requalification en Ehpad. »

L'intention parlementaire permet d'attirer l'attention sur le fait qu'être qualifié d'EHPAD ne procède pas seulement de la délivrance d'une autorisation par l'ARS ou le Département. Cela peut procéder aussi d'un examen ^{in concreto} du nombre et des besoins de soins et d'aide à l'autonomie des personnes accueillies, et des services apportés. Avoir pris soin de se nommer comme « pension de famille », et avoir établi à ce titre un bail avec chacun des « locataires », n'exclut en rien la requalification comme EHPAD de cette structure, puis le constat de l'absence d'autorisation en bonne et due forme, puis sa fermeture par les autorités publiques. Un arrêt récent illustre bien ce cas de figure : CAA de Versailles, 16/05/2023, 21VE02476^[1]. Plus ancien et plus baroque, avec un hébergement dans un garage aménagé ! : CAA de Douai, 15/03/2007, 06DA01123^[2].

Le seuil plus élevé de 20 % qu'antérieurement (15%) élargit donc la « zone grise » des EHPA qui ne sont pas des EHPAD, mais il n'est qu'un indice parmi d'autres. Sont des EHPAD ceux qui se comportent comme tels. De même qu'une URSSAF peut requalifier en salariat un travailleur prétendument indépendant, comme un aide-soignant vient d'indiquer le Conseil d'Etat^[3], alors qu'il ne dispose pas de l'autonomie requise. Alors à votre avis, combien existe-t-il d'EHPAD « pour de vrai » en France, autorisés comme non autorisés ?

Rédigé le 8 mars 2025^[1]