Réflexion menée par le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle reconnaissance d’un droit de la protection sociale des étrangers
Le Conseil constitutionnel vient de rejeter une proposition de loi visant à imposer cinq ans de résidence aux étrangers (hors UE) pour accéder à certaines prestations sociales. Il a jugé que cette condition portait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Clémence ZACHARIE
Référence : Conseil constitutionnel, 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2024-6 RIP.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une proposition de loi destinée à réformer l'accès des étrangers aux prestations sociales. Parmi les cinq articles du projet, le premier instituait une condition de durée minimale de résidence régulière sur le territoire national ou d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle pour l'accès des ressortissants étrangers (hors Union européenne) à certa (...)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une proposition de loi destinée à réformer l'accès des étrangers aux prestations sociales. Parmi les cinq articles du projet, le premier instituait une condition de durée minimale de résidence régulière sur le territoire national ou d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle pour l'accès des ressortissants étrangers (hors Union européenne) à certa (...)
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