Les résidences services pour seniors peuvent sous condition être en charge d’une structure d’aide à domicile
Un tribunal administratif précise les conditions dans lesquelles une résidence senior peut être amenée à gérer une structure d'aide à domicile
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences IAE PARIS EST, Cersa UMR 7106
TA de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 2205945 et n° 2300813
Les résidences services sont une des formes d'accompagnement des personnes vieillissantes permettant à celles-ci, encore autonomes, de profiter d'un logement privatif, mais accompagné de prestations de service collectives, comme l'entretien des parties communes ou un accueil ou plus individualisé, comme du ménage ou de la restauration. Naturellement, certaines résidences services pourraient être amenées à délivrer des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, mais doivent pour cela obtenir un agrément du conseil départemental (...)
Les résidences services sont une des formes d'accompagnement des personnes vieillissantes permettant à celles-ci, encore autonomes, de profiter d'un logement privatif, mais accompagné de prestations de service collectives, comme l'entretien des parties communes ou un accueil ou plus individualisé, comme du ménage ou de la restauration. Naturellement, certaines résidences services pourraient être amenées à délivrer des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, mais doivent pour cela obtenir un agrément du conseil départemental (...)
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