Les habits neufs du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 a été pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, lequel avait mis fin aux juridictions administratives spécialisées que constituaient jusqu'au 1er janvier 2025 les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de
la tarification sanitaire et sociale.
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat Associé
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Ce sont donc les juridictions administratives de droit commun qui seront dorénavant appelées à juger de la régularité et du bon niveau de montant des dotations, prix de journée et « tout autre élément de tarification » comme l'indique désormais l'article R. 779-11 du Code de la justice administrative.
Les évolutions qui en résultent pour ce contentieux plutôt confidentiel en volume, mais relativement technique et chronophage pour les parties comme pour les formations de jugement, sont nombreuses.
La disparition des cinq anciens tribunaux et de la Cour nationale met d'abord fin à l'échevinage (...)
Les évolutions qui en résultent pour ce contentieux plutôt confidentiel en volume, mais relativement technique et chronophage pour les parties comme pour les formations de jugement, sont nombreuses.
La disparition des cinq anciens tribunaux et de la Cour nationale met d'abord fin à l'échevinage (...)
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