Les habits neufs du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 a été pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, lequel avait mis fin aux juridictions administratives spécialisées que constituaient jusqu'au 1er janvier 2025 les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat Associé
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Les évolutions qui en résultent pour ce contentieux plutôt confidentiel en volume, mais relativement technique et chronophage pour les parties comme pour les formations de jugement, sont nombreuses.
La disparition des cinq anciens tribunaux et de la Cour nationale met d'abord fin à l'échev (...)
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.