Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique et de l’article L.1211-1 2° de ce même code
Le Conseil d'État a rendu un avis clarifiant si un établissement social ou médico-social (ESMS) peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire soumis aux règles de la commande publique. Il a précisé que les contrôles externes, comme ceux liés aux finances ou à la conformité, ne suffisent pas à établir une dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence en droit public (UPEC)
Référence : Conseil d'État, 11 avril 2024, n°498440.
Le Conseil d'État a rendu au début du mois d'avril un avis important pour la théorie générale de la commande publique pour la définition des procédures à respecter pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il avait été saisi dans le cadre de l'application de l'article L.113-1 du Code de justice administrative, pour avis après que la Cour administrative d'appel de Bordeaux à connaître d'une décision soulevant la question de savoir si un établissement social ou médico-social peut être qualifié de pouvoir adjudicateur au sens de l'a (...)
Le Conseil d'État a rendu au début du mois d'avril un avis important pour la théorie générale de la commande publique pour la définition des procédures à respecter pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il avait été saisi dans le cadre de l'application de l'article L.113-1 du Code de justice administrative, pour avis après que la Cour administrative d'appel de Bordeaux à connaître d'une décision soulevant la question de savoir si un établissement social ou médico-social peut être qualifié de pouvoir adjudicateur au sens de l'a (...)
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