Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et la taxe sur la valeur ajoutée
La jurisprudence des juridictions administratives apporte une clarification sur le rapport à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements publics d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Toutefois, en dehors de cette jurisprudence, la classification des activités de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au regard de la TVA peut être établie sur la base des dispositions légales, européennes et nationales.
L'application de ces dispositions fait ressortir entre les ESSMS des différences de régime de TVA, d'une part, entre EHPAD de droit public, ou de droit privé sans but lucratif, par rapport aux EHPAD de droit privé à but lucratif, d'autre part, entre les autres catégories d'ESSMS selon la présence ou non d'activités à caractère commercial.
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Ce schéma général peut être représenté par le logigramme ci-dessous :
Les activités publiques sont-elles constitutives d'un service public taxable à la TVA ?
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