Le tarif différencié : Un jeu d’équilibriste entre liberté, accessibilité et responsabilité ?
Qu'appelle-t-on le « tarif différencié » ? Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l'Aide Sociale, ont la possibilité de fixer eux-mêmes, sous certaines conditions, le tarif hébergement des résidents non bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Ce mécanisme, déjà existant, est relancé, simplifié et précisé par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024[1].
Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dans un contexte de fortes difficultés financières[2] pour les EHPAD, de plus en plus d'établissements et de Conseils départementaux s'engagent dans cette voie depuis plusieurs mois.
Que dit la réglementation actuellement en vigueur ? Quels sont les principes retenus par la récente loi ? Quelles sont les difficultés et quelles sont les opportunités de la mise en oeuvre du tarif différencié ?
Cet article répond à ces questions et propose quelques pistes de réflexion sur la base de constats opérationnels réalisés par ses auteures.
Pauline LEBRET-SIMONNEAUX
Émilie SÉGUÉLA
Co-fondatrices et associées du Cabinet Septembre, spécialistes des financements publics des EHPAD
En introduction, rappelons que, dans un EHPAD, l'Aide Sociale est une prestation délivrée par le Conseil départemental pour aider la personne âgée :
À acquitter son tarif hébergement ;
À acquitter la partie de son tarif dépendance censée rester à sa charge, appelée ticket modérateur. (L'autre partie du tarif dépendance du résident est déjà prise en charge par le département via l'APA, Allocation Personnalisée d'Autonomie).
L'Aide Sociale est attribuée sous conditions de ressources, étudiées par les services du Département.
(...)
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