Le Plan global de financement pluriannuel (PGFP) : Une innovation dans le secteur social et medico-social
Alors qu'il existait depuis plusieurs années dans le secteur sanitaire, le Plan global de financement pluriannuel (PGFP) est introduit dans le secteur social et médico-social à compter du 1er janvier 2025. Comme tout budget, c'est un acte de prévision et d'autorisation. Il comporte, peu ou prou les mêmes tableaux. Le contrôle du PGFP dans un établissement social ou médico-social répond aux mêmes objectifs que le contrôle d'un PGFP dans le secteur sanitaire.
Jean-Bernard MATTRET
Un arrêté du 22 octobre 2003 fixe les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique [1] .
Selon l'article 1 er de l'arrêté du 20 décembre 2024 [2] , les annexes 2 et (...)
[1] Le texte de l'arrêté peut être téléchargé à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000431002
[2] Le texte de l'arrêté figure à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSckGG4m2KoowblfFzk-GW98=/JOE_TEXTE.
[3] La traduction française de la norme internationale d'audit figure à l'adresse :
[4] Jean-Bernard MATTRET, Comment contrôler un plan global de financement pluriannuel ? Finances Hospitalières n° 79 d'avril 2014.
