Le financement à la qualité : les services à domicile aussi !
De nouvelles modalités de financement pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont en place depuis 2022. Parmi ceux-ci, une dotation complémentaire a été créée pour financer les actions d'amélioration de la qualité. Comme prévu par le législateur, la CNSA a dressé un premier bilan du déploiement de ce nouveau dispositif pour les années 2022-2023. Malgré une montée en charge sur la quasi-totalité du territoire, la CNSA fait le constat de disparités de financement de certaines actions et formule des recommandations pour améliorer le dispositif.
Charlotte BIEHLER
Un dispositif ambitieux et piloté par les départements
L'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré de nouvelles modalités de financement pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 est venu en préciser en créant l'article R.314-136-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce dispositif vient confirmer le modèle de préfiguration qui avait été expérimenté entre 2019 et 2022.
Ainsi, les SAAD peuvent désormais prétendre à un financement complémentaire par l'octroi d'une dotation à la qualité. I (...)
L'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré de nouvelles modalités de financement pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 est venu en préciser en créant l'article R.314-136-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce dispositif vient confirmer le modèle de préfiguration qui avait été expérimenté entre 2019 et 2022.
Ainsi, les SAAD peuvent désormais prétendre à un financement complémentaire par l'octroi d'une dotation à la qualité. I (...)
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