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Le décret du 31 décembre 2024 et la modulation des tarifs hébergement en EHPAD : une solution à la crise économique du secteur ?

Publié dans le N°2 - Janvier 2025
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L'article 24 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi bien vieillir » ouvre la voie à une modulation des tarifs des EHPAD habilités à l'ASH.

Il s'agit de faire contribuer les résidents qui ont le plus de moyens et ne sont pas à l'aide sociale tout en bénéficiant de ce tarif très bas (autour de 63 € par jour en moyenne) qui est appliqué indifféremment à tous les lits.

Raoul TACHON

Le taux maximum de modulation a fait l'objet de longues discussions entre les fédérations, les départements, le conseil de l'âge et la DGCS : un curseur fixé trop bas n'aurait pas eu d'impact économique, un curseur fixé trop haut faisait craindre des conséquences trop lourdes sur le reste à charge des résidents(1).
Le décret du 31 décembre 2024 fait pencher la balance plutôt de ce côté, bien qu'environ 75 % des résidents soient déjà incapables de financer leur hébergement en EHPAD sur leurs revenus propres.
La situation difficile des EHPAD publics et associatifs, déficitaires pour plus de 80 (...)

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