La tarification et le système de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées
Sur les 7333 EHPAD que compte le pays, 44,4 %, soit 3258, sont des EHPAD publics, 31,1 %, soit 2320, sont sous statut associatifs et 23,9 %, soit 1755, sont des EHPAD commerciaux.
Ces établissements enregistrent des déficits financiers de plus en plus importants. En 2023, 84,4 % d'entre eux connaissent cette situation, alors qu'ils étaient 43,9 % en 2019.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit de sécuriser la progression du financement public des EHPAD au moyen d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
Néanmoins, les personnes âgées accueillies en leur sein, ainsi que leurs familles, se trouvent souvent confrontées à des prix de journée restant à leur charge, souvent difficilement supportables.
Cette situation interroge sur l'organisation financière des EHPAD à travers les modalités de leur tarification des prestations rendues aux personnes âgées et sur le système de financement qui leur est appliqué.
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Le niveau d'activité en matière de soins et de traitement de la dépendance est mesuré sur la base du nombre de points GIR produits par chaque établissement.
À cet égard, six GIR (Groupes-Iso-Ressources) permettent de classer les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance sur la base des éléments recueillis par une équipe médico-sociale utilisant une grille nationale de classification dite « grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) ». À cette fin, dix variables dites « discriminantes » sont utilisées pour déterminer la perte d (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S’abonner
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.autonomie-revue.fr.
