La revolution de la comptabilite analytique en marche dans les EHPAD geres par des structures commerciales
La comptabilité analytique devra bien être mise en oeuvre dans les EHPAD gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilités à l'aide sociale à l'hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dont au moins un EHPAD et ce, conformément à la décision prise par le Conseil d'État en réponse à l'introduction d'une contestation du Synerpa.
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences IAE PARIS EST, Cersa UMR 7106
Conseil d'État, 25 février 2025, req n°492230
Le scandale ORPEA a eu des suites jusque dans l'organisation du contrôle comptable des établissements d'hébergement, puisqu'afin d'améliorer la transparence financière dans la gestion de ceux-ci, un décret du 28 avril 2022 a rendu obligatoire la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique pour les Ehpad appartenant à un groupe. Un arrêté du 29 décembre 2023 a fixé les principes attachés à cette mesure et a précisé la nature des documents de suivi. Par la suite, une note d'information du 2 janvier 2024 a commenté ces nouvelles dispositions. L'ob (...)
Le scandale ORPEA a eu des suites jusque dans l'organisation du contrôle comptable des établissements d'hébergement, puisqu'afin d'améliorer la transparence financière dans la gestion de ceux-ci, un décret du 28 avril 2022 a rendu obligatoire la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique pour les Ehpad appartenant à un groupe. Un arrêté du 29 décembre 2023 a fixé les principes attachés à cette mesure et a précisé la nature des documents de suivi. Par la suite, une note d'information du 2 janvier 2024 a commenté ces nouvelles dispositions. L'ob (...)
NOTES :
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
