La prise en compte des reports à nouveau et des réserves lors du renouvellement du CPOM des ESMS

Le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023, publié en application de l'article L.313-12-2 du CASF, relatif au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, prévoit la possibilité pour l'autorité de tarification, de tenir compte de la part des reports à nouveau et réserves non justifiés par les conditions d'exploitation, lors de la fixation des produits de tarification des CPOM renouvelés à compter du 1^er janvier 2025. L'application de cette disposition réglementaire n'est pas anodine et pose des problèmes pratiques, car elle n'est pas aussi simple que la brièveté du texte pourrait le laisser penser. La question de son applicabilité se pose même et pourrait expliquer pourquoi les modalités et conditions de mise en oeuvre de ce décret, n'aient pas encore donné lieu à une instruction. Une telle disposition peut aussi être interprétée comme une remise en cause du principe de libre affectation des résultats, en ce qu'elle rend possible une reprise de réserves affectées antérieurement.

Afin de clarifier les contours de ce décret, cet article en propose une analyse. Après un rappel des termes précis du texte et une analyse de ses conséquences budgétaires et financières, des propositions seront formulées pour un bon usage de ce texte, sans risque d'affaiblir les ressources et le fonds de roulement des établissements, particulièrement dans un contexte où leur situation budgétaire et financière a été mise à mal par des conditions économiques récentes difficiles : crise sanitaire, hausse des coûts de l'énergie, tensions sur les recrutements pour en citer les principales.

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