La méconnaissance des enjeux sociétaux du vieillissement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a fait l'objet d'un vote assorti du dépôt d'une motion de censure dans le cadre de l'application de l'article 49.3 de la Constitution de 1958. Tel fut déjà le cas en décembre 2022 et décembre 2023. La nouveauté réside cette fois-ci dans le fait que la motion de censure fut votée et le gouvernement de Michel Barnier renversé. Nos institutions, bien que malmenées, conservent les moyens de garantir la survie de notre système social ; une loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre dernier permet à l'ACOSS, gestionnaire de la trésorerie de la Sécurité sociale, de recourir à l'emprunt pour couvrir les besoins les prestations sociales et les dotations aux établissements ; les cotisations, contrairement à l'impôt, n'ont de plus pas besoin de l'autorisation du Parlement pour être prélevées.

Les conditions dans lesquelles la censure a été votée peuvent interroger, mais les conséquences sont là et le vote du budget de la CNSA quelques jours après s'est fait dans un contexte de rare incertitude. Le système de financement de la protection sociale détient heureusement des mécanismes de survie. La loi spéciale et le règlement permettent le dégel des crédits qui avaient été précédemment mis en réserve, mais le mouvement de réforme qui avait été lancé en octobre est désormais à l'arrêt. Le PLFSS prévoyait en effet de façon générale une hausse de l'objectif général de dépenses (OGD) de 6,6 %, favorisant l'augmentation du nombre de places et surtout le recrutement de personnel (sans que ne soit bien évidemment traitée la question de l'existence de candidats). Bien que jugé insuffisant par le président de la CNSA, un louable effort d'harmonisation des financements et des pratiques semblait de plus lancé, à travers notamment la fusion financière du soin et de la dépendance conduisant à un forfait unique dépendant des ARS. 23 départements devaient s'engager dans cette expérimentation, salutaire pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

Il n'en sera rien, la dépendance ayant peut-être une fois encore été victime d'ajournements conjoncturels.