Incompatibilite entre les fonctions d'aide-soignant et le statut de travailleur independant
Le Conseil d'État confirme l'incompatibilité existant entre les fonctions d'aide-soignant et le statut de travailleur indépendant au sein d'une structure sanitaire ou médico-sociale.
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences IAE PARIS EST, Cersa UMR 7106
CE 11 février 2025, req n° 491128
Saisi par une entreprise mettant en relation aides-soignants et structures de soins, le Conseil d'État a en effet dû se prononcer sur la question du statut social des aides-soignants employés en structure sanitaire ou médico-sociale. L'entreprise avait notamment demandé, par un courrier du 4 octobre 2023, d'abroger la lettre adressée, le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l'intermédiaire de plateformes (...)
Saisi par une entreprise mettant en relation aides-soignants et structures de soins, le Conseil d'État a en effet dû se prononcer sur la question du statut social des aides-soignants employés en structure sanitaire ou médico-sociale. L'entreprise avait notamment demandé, par un courrier du 4 octobre 2023, d'abroger la lettre adressée, le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l'intermédiaire de plateformes (...)
NOTES :
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
