Enfant placé à tort par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
La réparation indemnitaire est de la compétence du juge judiciaire
Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° 4300
Les fautes commises par l'ASE, y compris celle d'avoir fait un signalement au Procureur de la République, ne sont pas détachables des obligations que le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants. La compétence de juger du bien fondé d'une demande indemnitaire et d'évaluer le montant de la réparation appartient au juge judiciaire.
« A supposer que le fait d'avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire, en ur (...)
Les fautes commises par l'ASE, y compris celle d'avoir fait un signalement au Procureur de la République, ne sont pas détachables des obligations que le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants. La compétence de juger du bien fondé d'une demande indemnitaire et d'évaluer le montant de la réparation appartient au juge judiciaire.
« A supposer que le fait d'avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire, en ur (...)
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