Du changement dans les tarifs afférents à l’hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH
Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH a été pris en application de l'article 24 de la loi n° 2024-317.
Gabrielle de CROZALS
Élève-avocat
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilitésau titre de l'ASH
Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier afférent à l'hébergement des résidents en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non au niveau de ressources des résidents (article R. 314-182 du Code de l'action sociale et des familles - CAS (...)
Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier afférent à l'hébergement des résidents en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non au niveau de ressources des résidents (article R. 314-182 du Code de l'action sociale et des familles - CAS (...)
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