Des questions de competence juridictionnelle en partie reglees par la jurisprudence
Le Tribunal administratif de Limoges confirme que la compétence judiciaire prime en matière d'aide sociale à l'enfance. À la suite du décès d'un enfant placé sous l'ASE, le tribunal juge que la décision de ne pas transférer l'enfant à l'hôpital relevait d'une mission judiciaire confiée à l'ASE par le juge des enfants, et non d'une action administrative.
Clémence ZACHARIE
Référence : Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2024, n° 2200846.
La mission de l'aide sociale à l'enfance constitue un formidable terreau propice à une discussion autour de la compétence juridictionnelle, notamment dans le cadre de l'application de la jurisprudence du tribunal des conflits Préfet de la Guyane de 1952. La décision du Tribunal administratif de Limoges précitée en constitue une belle illustration, en même temps qu'elle confirme le choix opéré par le juge des conflits de conforter la compétence judiciaire en matière d'aide sociale à l'enfance. La mère, dont l'enfa (...)
La mission de l'aide sociale à l'enfance constitue un formidable terreau propice à une discussion autour de la compétence juridictionnelle, notamment dans le cadre de l'application de la jurisprudence du tribunal des conflits Préfet de la Guyane de 1952. La décision du Tribunal administratif de Limoges précitée en constitue une belle illustration, en même temps qu'elle confirme le choix opéré par le juge des conflits de conforter la compétence judiciaire en matière d'aide sociale à l'enfance. La mère, dont l'enfa (...)
NOTES :
[1] Recueil des actes administratifs n° 84-2024-365 du 17 décembre 2024.
[2] Recueil des actes administratifs n° R24-2022-376 du 30 décembre 2022.
[3] Recueil des actes administratifs n° R24-2023-007 du 5 janvier 2023.
[5] Recueil des actes administratifs Grand Est du 20 décembre 2024, décision n° 2024-4849.
