Récupération sur succession des prestations d’aide sociale assurées par le Département
Le Département a droit à une action en récupération de la succession d'une personne dont il a assuré l'hébergement et l'accompagnement, mais déduction faite de la valeur que représente l'investissement de la famille dans la prise en charge.
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, Pourvoi n°21-18.653, Mme K...
Mme K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui l'a déboutée dans le litige qui l'oppose au Conseil départemental du Nord et qui porte sur l'héritage que lui a laissé sa soeur décédée, Mme C...
Mme C... a été reconnue handicapée suite à un accident de la circulation. Elle a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du Conseil départemental du Nord a notifié à la soeur de fe (...)
Mme K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui l'a déboutée dans le litige qui l'oppose au Conseil départemental du Nord et qui porte sur l'héritage que lui a laissé sa soeur décédée, Mme C...
Mme C... a été reconnue handicapée suite à un accident de la circulation. Elle a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du Conseil départemental du Nord a notifié à la soeur de fe (...)
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