Prise en charge d’un jeune majeur. Pouvoir d’appréciation du président du conseil départemental
Distinction entre dépense obligatoire et dépense facultative, avec pouvoir d'appréciation laissé au président du conseil départemental.
CE, 1ère chambre, 22 avril 2021, Département de l'Isère, n° 445831
M. B... A..., jeune migrant mineur guinéen, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental de l'Isère jusqu'au 27 octobre 2018, date de sa majorité. Cette prise en charge a ensuite été maintenue temporairement au titre de l'aide aux jeunes majeurs, afin de permettre à l'intéressé de terminer ses études (un diplôme de CAP de restauration dans un lycée hôtelier). En janvier 2020, M. B...A... a sollicité le maintien de l'aide du Département au-delà de l'obtention du CAP afin d'en (...)
M. B... A..., jeune migrant mineur guinéen, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental de l'Isère jusqu'au 27 octobre 2018, date de sa majorité. Cette prise en charge a ensuite été maintenue temporairement au titre de l'aide aux jeunes majeurs, afin de permettre à l'intéressé de terminer ses études (un diplôme de CAP de restauration dans un lycée hôtelier). En janvier 2020, M. B...A... a sollicité le maintien de l'aide du Département au-delà de l'obtention du CAP afin d'en (...)
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