Precisions sur le « decret reprises » du 29 decembre 2023
Comme on le sait, dans la foulée de l'affaire ayant donné lieu à la production, en mars 2022, du rapport de la Mission IGF/IGAS « sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées d'pendantes (EHPAD) du groupe Orpea », plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement et, à sa suite, par le Parlement.
Tel a été en particulier l'objet de la loi n° 2022-1116 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui contient un article 62 correspondant, peu ou prou, à l'article 32 du projet de loi de financement (PLFSS) de cette année-là, lequel avait « vocation à renforcer d'une part le suivi de la bonne utilisation des financements publics attribués aux établissements et services médico-sociaux, notamment les EHPAD, quel que soit leur statut, et d'autre part le pouvoir de sanction par les pouvoirs publics dans le cadre d'un contrôle étendu à l'égard de l'ensemble des gestionnaires » (Annexe 9 au PLFSS pour 2023, p. 241).
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat Associé
Pour ce faire, cet article 62 modifie notamment les dispositions de l'article L. 313-12, IV ter, B, du code de l'action sociale et des familles, dont le cinquième alinéa dispose désormais :
« Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat [le CPOM] fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. A l'occasion du renouvellement du contrat, il peut être tenu (...)
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
