Mineurs confiés à l’administration départementale
Action en responsabilité. Prétendues négligences qui ont fait perdre aux personnes la possibilité d'acquérir la nationalité française à leur majorité. Compétence du juge judiciaire.
Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° 4271 (Mme Fanny T-H c/Paris) et 4272 (M. C...c/Département de Seine-Saint-Denis)
En 2013, le juge aux affaires familiales avait confié la mineure Fanny T-H, née au Rwanda, au Département de Paris, à charge pour celui-ci de déléguer la prise en charge à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En 2020, Mme Fanny T-H, devenue majeure, a assigné Paris pour faute dans l'exercice de sa mission de tutelle au motif que l'administration départementale n'avait pas fait le nécessaire pour qu' elle puisse acquérir la nationalité française à sa majorité. Le Tribunal des Co (...)
En 2013, le juge aux affaires familiales avait confié la mineure Fanny T-H, née au Rwanda, au Département de Paris, à charge pour celui-ci de déléguer la prise en charge à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En 2020, Mme Fanny T-H, devenue majeure, a assigné Paris pour faute dans l'exercice de sa mission de tutelle au motif que l'administration départementale n'avait pas fait le nécessaire pour qu' elle puisse acquérir la nationalité française à sa majorité. Le Tribunal des Co (...)
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