Le renforcement des inspections et controles a l'aune des « Fossoyeurs », un pansement sur une jambe de bois ?
Le 14 avril 2025, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les missions d'inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover », au sein duquel elle conclut à trois recommandations à destination du Secrétaire général du Ministère des affaires sociales et au pôle Inspection contrôle de l'IGAS.
Pauline HEINRICH
Avocat collaborateur
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Pour mémoire, les compétences générales de contrôle des agents des ARS sont définies aux articles L1421-1 à L1421-3 du code de la santé publique (CSP). Dans le champ médico-social, le contrôle est réalisé par l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément à l'article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les compétences de l'ARS en matière d'autorisation dans le secteur médico-social sont définies à l'article L313-3 b) du (...)
[1] P. 6 et 7 du Rapport de la Cour des comptes.
[2] Ibid, p.21.
[3] Cette insuffisance des effectifs de contrôle est régulièrement relevée par différents rapports depuis le rapport Catinchi de l'IGAS de janvier 1995 et le rapport de N. Destais et de G. Vincent de l'IGAS sur le renforcement des fonctions d'inspection de premier degré dans le domaine sanitaire et social, n° 97088, septembre 1997.
[4] Ibid., p. 23.
[5] Ibid., pp. 30-34.
[6] Ibid., p. 22.
[7] TA Dijon, 11 janv. 2024, n° 2202678
