Détermination du montant de prise en charge de l’hébergement par le Département
Personnes en établissement. Modalités de calcul de la prise en charge en EHPAD lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale perçoit un loyer. Frais de gestion et impositions à déduire du revenu foncier brut.
Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er mars 2023, Département du Gard, n° 451981, conclusions Arnaud SKRZYERBAK
Le Conseil d'Etat retient que les personnes âgées hébergées en établissement doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources. La somme laissée à leur disposition ne peut être inférieure au minimum prévu par l'article R 231-6 CASF.
En l'espèce, la question est celle du reste à vivre de Mme D... qui, en décembre 2017, a quitté sa maison dont elle était propriétaire à Nîmes pour résider en EHPAD. Sa tutrice a mis en location la maison. Le président du Départ (...)
Le Conseil d'Etat retient que les personnes âgées hébergées en établissement doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources. La somme laissée à leur disposition ne peut être inférieure au minimum prévu par l'article R 231-6 CASF.
En l'espèce, la question est celle du reste à vivre de Mme D... qui, en décembre 2017, a quitté sa maison dont elle était propriétaire à Nîmes pour résider en EHPAD. Sa tutrice a mis en location la maison. Le président du Départ (...)
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