CPOM des ESSMS : quelques retours de terrain et questions clés
Dans un précédent numéro de cette revue, Nexem présentait la diversité des types de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus par le législateur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)[1]. Leurs auteurs revenaient sur les régimes juridiques non harmonisés de ces contrats, notamment sur la durée, sur l'opposabilité ou non des conventions collectives agréées, sur les outils budgétaires applicables...Notre contribution, à travers le présent article, se veut complémentaire en revenant sur un certain nombre d'expériences de terrain et en attirant l'attention sur un certain nombre de points clés et en faisant preuve de vigilance. Le sujet est éminemment d'actualité, car, si le ministère des Affaires sociales et la CNSA[2] ont, sans base légale, par simple instruction « autorisé » les agences régionales de santé à suspendre la conclusion de nouveaux CPOM EHPAD[3], tel n'est pas le cas dans d'autres secteurs. La récente instruction budgétaire ministérielle du 6 mai 2025 sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pousse au contraire à l'accélération de leur conclusion[4]. De plus en plus de départements veulent également en négocier, par exemple dans le champ de la protection de l'enfance. Il en va de même côté ARS dans le champ des publics confrontés à des difficultés spécifiques (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CARRUD), appartements de coordination thérapeutique (ACT)...
Arnaud VINSONNEAU
Associé du Cabinet Jegard Créatis
Pour les gestionnaires d'ESSMS l'un des premiers réflexes à avoir est d'identifier le type de CPOM qui les concerne et donc le régime juridique qui va s'appliquer. Car parfois, les autorités veulent appliquer des règles qui n'ont pas vocation à concerner certains types de contrats.
Ainsi, dans le champ des EHPAD, les gestionnaires, les Directeurs généraux d'ARS et les Présidents de conseils départementaux sont tenus de conclure des CPOM en vertu de l'article L. 313-12,IV ter du code de l'action sociale et des familles (CASF). Leur cahier des charges a é (...)
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